Pour tout stage effectué dans le cadre d'une demande de prise en charge auprès de votre organisme collecteur, le dossier complet (convention de formation signée, chèque de réservation, accord de prise en charge) devra nous parvenir au moins un mois avant les dates demandées. Aucune inscription ne sera effectuée sans un dossier complet.
Toute formation effectuée dans le cadre du DIF doit être réglée par l'employeur avant le premier jour de formation.

AFSCI n'accepte plus les règlement effectués directement par les organismes collecteur après formation.

POUR LES SALARIES :

Informations DIF

Une demande de formation doit répondre à 3 objectifs.

1. Actions d'adaptation au poste de travail.
2. Actions de formations liées au maintien de l'emploi et à son évolution vers d'autres postes demandant les mêmes qualifications
3. Actions de formations liées au développement des compétences. 

Le DIF ou droit individuel à la formation :

Le droit individuel à la formation : 20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative de la demande appartient au salarié. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire.

La demande de formation doit être formelle: lettre avec AR, remise en main propre contre décharge.
L'acceptation de la demande reste soumis à l'accord de l'employeur.
Le délai de réponse maximum est de trente jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut déposer autant de demandes qu'il le souhaite. Après deux refus au cours de deux années successives, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

En cas de licenciement
Si le salarié est licencié (hors faute grave ou lourde) l'employeur doit impérativement notifier lors du licenciement les droits acquis et leur modalité de mise en oeuvre.

En cas démission
Demander à bénéficier de son DIF. En cas d'accord la formation devra impérativement débuter au cours du préavis.

Les bénéficiaires du DIF :
Les salariés en CDI à temps complet ou partiel avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient à temps complet ou partiel.
Les CDD : dès que le contrat de travail dépasse 4 mois le salarié bénéficie d'un DIF au prorata de la durée totale de son contrat de travail.

Sont en revanche exclus du DIF les apprentis ainsi que les salariés titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'orientation, d'adaptation, de professionnalisation).


Pour des informations plus précises :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

POUR LES PROFESSIONS LIBERALES ou AUTOENTREPRENEURS :

Vous pouvez contacter l 'AGEFICE pour demander une prise en charge de formation (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises)
http://www.agefice.fr/presentation.html

Toutes les demandes de financement de formation devant obligatoirement transiter par l'OPCA dont vous dépendez. Prenez contact avec l'agefice pour obtenir plus d'informations.

Bénéficiaires :

• les chefs d'entreprise non salariés inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services

• le conjoint collaborateur si celui ci est non salarié de l'entreprise ni d'une autre

• les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d'entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL soit du FAF des métiers

Modalités :

-  Demander un dossier " Initiative de stage " au point d'accueil AGEFICE, ou auprès de votre organisme collecteur, 3 mois avant le début de la formation .

-  Une fois complété, et expédié, votre organisme collecteur vous donnera l'accord (ou non accord de prise en charge) dans les 2 mois.